Conditions Générales de Vente de Prestation de Services
Préambule
Les présentes conditions générales sont remises à la Société signataire (le Client) qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la commande de prestation de services auprès de AGARTHA (le Prestataire). Toute commande ferme et acceptée par AGARTHA implique pour le Client adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. Toute clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par écrit par AGARTHA. Le Client et le Prestataire sont conjointement désignés par les Parties.
Article 1 : Objet et définition du contrat
Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de services par le Prestataire au bénéfice du Client. Ces prestations sont réalisées, soit par un intervenant salarié du Prestataire, soit par un intervenant sous-traitant du Prestataire. Le présent contrat est donc composé de deux parties essentielles :
- les conditions particulières ci-jointes, qui une fois complétées déterminent notamment le contenu de la mission, la durée prévisionnelle et le prix convenu ;
- et la présente Annexe fixant, les conditions générales applicables.
Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document pour imposer d’autres obligations.
Article 1-1 : Modification ou annulation de la commande de prestation
Aucune modification ou annulation de la commande émanant du Client ne sera recevable postérieurement à l’acceptation par AGARTHA de la commande, sauf accord contraire d’AGARTHA déterminant les conditions de cette modification ou annulation. En toute hypothèse, en cas de résiliation anticipée de la commande à l’initiative du Client, AGARTHA se réserve le droit de demander au Client une indemnité qui correspondra au montant des frais engagés au moment de l’annulation, à savoir conservation de l’acompte à la commande d’une valeur de 30% couvrant la partie logiciel, et de toutes journées effectuées dans le cadre de ce contrat. Si l’annulation intervient après la sérialisation des licences, celles-ci seront dues pour la totalité en plus des journées effectuées.
Article 2 : Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans les conditions particulières. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais.
Article 3 : Lieu et durée de la prestation
Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières. L’intervention de AGARTHA commencera à la signature du contrat sous réserve de disposer de tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. La mission s’achèvera à la remise du livrable.
Le Prestataire conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant salarié ou sous-traitant et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.
Article 4 : Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. AGARTHA ne pourra être en aucun cas tenue à une obligation de résultat relativement aux prestations d’études, de conseils et d’assistance qu’elle fournit.
AGARTHA ne pourra notamment être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non utilisation par le Client des conseils et recommandations qu’elle sera amenée à donner en vertu des présentes ou des services qu’elle sera amenée à rendre.
Article 5 : Honoraires et facturations
En contrepartie des prestations exécutées, le Client versera au Prestataire des honoraires, tels que prévus dans les conditions particulières. Ces honoraires s’entendent hors taxe (H.T.). Il sera appliqué le taux de TVA en vigueur à la date de la facturation.
Les prestations seront facturées sur la base du prix convenu dans les conditions particulières. Les factures sont adressées au service désigné par le Client, plus largement à toute personne habilité et à défaut au représentant légal, et rappellent l’objet de la mission.
Les factures seront payables au siège de la société AGARTHA, par virement ou chèque. Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de facture.
En cas de suspension ou rupture de contrat, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises, le Client paiera intégralement la facturation due et le Client pourra dès lors faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.
Article 6 – Unicité de prestataire
Afin de garantir le bon déroulement de la mission et d’éviter tout risque d’échec, la mission, détaillée dans les conditions particulières et objet du présent contrat, est confiée par le Client à AGARTHA à titre exclusif.
Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit d’AGARTHA, toutes actions tendant aux mêmes fins et en parallèle à celles visées dans les conditions particulières. Le bénéfice pécuniaire des actes commis en violation avec la présente clause sera partagé entre les parties, conformément à l’Article « Modalités de la rémunération » des conditions particulières.
Article 7 : Responsabilité et assurances
Le Prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire, étant précisé qu’en tout état de cause, tout dommage indirect et immatériel est exclu.
Article 8 : Confidentialité
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Article 9 : Propriété des prestations réalisées
Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du Client après le paiement de la totalité des sommes dues au titre de la prestation de services précisée dans les conditions particulières.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Article 10 : Résiliation
Tout manquement de l’une des Parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat un (1) mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début des prestations et ou des formations prévues au devis accepté, AGARTHA retient l’acompte et facture 50 % du prix total des prestations à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– En cas d’annulation à la date du début des prestations ou de non présentation du stagiaire lors des formations et ou des prestations, AGARTHA retient l’acompte et facture 100 % du prix total des formations et ou des prestations à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation des prestations et des formations effectivement dispensées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat et la facturation du solde du prix total des prestations et ou des formations à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du Client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le Prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du contrat. Le présent contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable.
Article 11 : Retard et défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En outre, dans un tel cas, AGARTHA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours émanant du Client, ceci ayant pour effet de rendre immédiatement exigible les autres commandes en cours, si AGARTHA n’opte pas pour la résiliation de ces commandes. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du Client, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à AGARTHA, et sans mise en demeure préalable, qui pourra demander réparation du préjudice subi, sous forme d’une indemnité égale à quinze pourcent (15%) de la somme impayée. La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution. Le Client devra rembourser à AGARTHA tous les frais occasionnés par le recouvrement de sa créance. Ces frais sont minorés par les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dues en application de l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant unitaire est fixé à 40€ par l’article 1er du décret du 2 octobre 2012.
Article 12 : Droit applicable – attribution de juridiction
Article 12 – 1 : Droit applicable
Tout contrat conclu, ainsi que toute commande acceptée par AGARTHA seront régis par le droit français, tant en ce qui concerne la formation, que l’exécution, l’interprétation et la rupture desdits contrats et commandes.
Article 12 – 2 : Tribunaux compétents
Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au
préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent du lieu du siège de la société AGARTHA.